Gondition General - Commander mon Pack Recouvrement

Conditions générales / textes de lois :

Conditions générales de vente site internet www.recouvrement-factures-impayées.fr  

1 – Préambule  

Site internet appartenant  à la société Groupe Lereco SAS immatriculée 75002276600018 - APE 8291Z.
Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de la société DAS sous le numéro 08823286.

Les conditions indiquées sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil consacrés aux règles du mandat et aux dispositions du Code des procédures Civiles d’Exécutions (articles R.124-1 à R.124-7).  

2 – Recouvrement-factures-impayées.fr  s’engage à :  

● Traiter les demandes effectuées en qualité prestataire de services les relances, rappels, mises en demeures, et relances téléphoniques confiés à réception du formulaire rempli par le client et du paiement intégrale de l'option choisie, quel que soit le support écrit, et de tous les documents justifiant le fondement et le montant de la créance.   
● Fournir au client, à sa demande, un récapitulatif de ses dossiers, ses informations relatives au suivi du dossier, aux propositions de règlement du débiteur ainsi qu’à son paiement même partiel.  
● Réclamer le montant des sommes dues en principal et accessoires selon les conditions contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur.  
● Ne pas encaisser de somme d'argent pour le compte de son client, en informant sur tous les documents adressés au débiteur d'effectuer le paiement directement au créancier.
● Conserver les pièces originales des dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois et à les détruire à l’issue de ce délai.  
● Réaliser toutes prestations particulières - annexes au recouvrement – après l’accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.  

3 - Le client convient de :  

● Commander un service à Recouvrement-factures-impayées.fr  , à titre spécial et exclusif pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir l’identité et l’adresse exacte du débiteur ainsi que tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues. Le terme de ce mandat est soit l’encaissement, soit la délivrance d’un certificat d’irrecouvrabilité. Il fait obstacle à l’intervention de toute autre personne auprès du débiteur.  
● Autoriser Recouvrement-factures-impayées.fr à poursuivre par voie judiciaire chaque fois que l’analyse des pièces du dossier et la solvabilité du débiteur le permet.  
● Prévenir par écrit dans les 48 heures Recouvrement-factures-impayées.fr de tout accord ou paiement reçu directement du débiteur.   
● Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l’exécution et notamment, la consultation de bases de données indispensable en matière commerciale, la gestion de plans de paiements échelonnés, la recherche de débiteur parti sans adresse, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l’exécution, la mise sous surveillance, la déclaration de créances, le suivi des procédures collectives ou de surendettement et les traductions.  
● Autoriser Recouvrement-factures-impayées.fr à réclamer au débiteur des dommages-intérêts transactionnels en vertu de l’article 1151 du Code Civil, des intérêts.
● Régler des honoraires de succès, que le recouvrement soit amiable ou judicaire, sur les sommes payées par le débiteur, à son ordre ou à celui de Recouvrement-factures-impayées.fr  postérieurement à la remise du dossier.

En cas de paiement par virement, chèque, ou mandat à l'ordre de Recouvrement-factures-impayées.fr, le client autorise Recouvrement-factures-impayées.fr à encaisser la somme due. Dans ce cas, des honoraires de recouvrement seront appliqués et le dossier sera transmis auprès de la société GROUPE LERECO.
Ces honoraires S’appliquent sur le montant facturé TTC, en 04 paliers selon montant de la créance. Le client accepte que les indemnités de retards, intêrets courrus soient conservés par la société GROUPE LERECO en complément d'honoraires.

● Ne pas poursuivre Recouvrement-factures-impayées.fr devant les tribunaux en cas de non succès du recouvrement de la dette suite à l'envoi de l'option choisie. Recouvrement-factures-impayées.fr en sera en aucun tenu pour responsable pour le non- paiement d'une créance suite à son action amiable.

4 - Tarif général encaissé au moment de la commande, sans garantie de succès. :  

Pack just'oubli              10€ TTC
Pack just'au milieu      17 € TTC
Pack just'à temps        28 € TTC
Pack just'à point           31 € TTC
Pack L'injust                 59 € TTC

Ces packs ne sont applicables uniquement dans le cas d'une créance quelqu'elle soit d'un montant maximum de 750€ HT ou dans le cas de loyers impayés sans maximum de montant, justifiant d'une créance certaine.

5 - Tarifs particuliers  

Dans le cas d'une  créance supérieure à 750 € HT , ou d'un nombre de créance supérieur à 10 créances / an, vous basculez systématiquement en recouvrement dit classique par la société GROUPE LERECO.



7 - Tarif international  

Dans le cas de l'achat d'un pack destiné à une relance au délà de la France métropolitaine, des frais de dossiers vous seront demandé d'un montant de 05 € TTC..  

8 - Attribution de compétence, clause pénale, Intérêts de retard :  

Les partenaires font attribution de compétence au Tribunal de commerce du siège social de GROUPE LERECO c’est-à-dire VALENCIENNES (59).  
En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue des factures émises, GROUPE LERECO en majorera le montant de 15 % à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux de 1 % par mois de retard  


Copyright © Tous droits réservés : Le contenu des présentes conditions générales qui régissent les rapports du mandant et de la Société  Recouvrement-factures-impayées.fr ne peut être reproduit, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit sans autorisation écrite des représentants sociaux de la Société. Toute contrefaçon sera judiciairement poursuivie et fera l’objet d’une demande en dommages-intérêts (Protection du droit d’auteur, Loi du 11 mars 1957 et loi du 3 juillet 1985, Code de la propriété Intellectuelle). Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Art 32 - Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge de l'exécution. Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, fait l'objet d'une réglementation fixée par décret en Conseil d'Etat.

RECOUVREMENT DE CRÉANCES AMIABLE
Ministere de la justice
Décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.
NOR : JUSC9620870D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 91.-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu.
Décrète :
Art 1er - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la règlementation de leur profession.

Art 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Art 3 - Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte. Cette convention précise notamment :
1. Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
2. Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;
3. Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;
4. Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Art 4 - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1. Le nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2. Le nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3. Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4. L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5. La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée ; Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Art 5- Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement. Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.
Art 6 - La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement, même partiel, de la part du débiteur, en informer le créancier dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Art 7 - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5è classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
1. Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2. Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5è classe est applicable.

Art 8 - Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Art 9 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DELAI DE PRESCRIPTION DE CRÉANCE, DETTE ET FACTURE
Les délais de prescription varient selon la nature des créances : leurs différentes classification et modalités constituent des informations à ne pas oublier.
La loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et qui est en vigueur depuis le 19 juin 2008 a modifié ces délais.
Les règles d’entrée en vigueur de cette loi sont définies à l’art 26.
Depuis cette date, la prescription de droit commun est de 5 ans (auparavant elle était de 30 ans en matière contractuelle et de 10 ans en matière de responsabilité extra contractuelle), et la prescription en matière commerciale est de 5 ans au lieu de 10 ans. Néanmoins, certaines créances (professionnelles, commerciales, pénales, ...) sont réglées par des prescriptions plus courtes.
D’une manière générale, les actions mobilières (actions sanctionnant un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance) ou personnelles (actions visant à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel qu’elle qu’en soit la source) se prescrivent par 5 ans.
Les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans
Le droit de propriété est imprescriptible.
La loi du 17-06-2008 modifiant la durée des prescriptions civiles stipule que cette dernière peut être abrégée ou allongée par accord des parties .Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de 10 ans.
Mais cette possibilité est interdite pour certaines matières : salaires, rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Il est conseillé de connaître l'ensemble de ces dispositions pour assurer une meilleure gestion dans ses activités. Rien n'oblige cependant d'indiquer dans les contrats lesdites prescriptions